Conditions générales

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent Incuntrà Galerie, dirigé par Sandra Agostini, auto entrepreuneur, située au 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro - email : contact@incuntragalerie.com, (le « Vendeur »).

Le Vendeur a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’œuvres d’art contemporain (originales et éditions), d’objets d'art, d'artisanat, de décoration et de mobiliers.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.incuntra.com (le « Site »).

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce site www.incuntra.com.

Ce site appartient et est géré par le Vendeur. Le Site est de type e-commerce.

Les clients (le(s) « Client(s) ») peuvent aussi bien être des consommateurs (le « Client consommateur ») que des professionnels (le « Client professionnel ») au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Les photographies des biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

CHAMP D'APPLICATION ET UTILISATION DU SITE

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.

Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Les Articles peuvent être livrés dans un pays autre que la France suivant les modalités de livraison décrites à l’article 6 et suivant acceptation du Vendeur.

Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes;

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous offrons comprennent :

- objets d'art, d'artisanat, de décoration et de mobiliers.

Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d'acheter ces biens à vos propres risques.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété d'Incuntrà Galerie et de ses créateurs. Cela comprend, mais n'est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d'Incuntrà Galerie, ou des Artistes (ou de leurs ayants-droit) le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

PAIEMENTS

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

Carte bancaire, PayPal

Les commandes sont payables exclusivement en euros.

La totalité du montant de la commande doit être payée avant l’envoi de la marchandise.

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l'utilisation et l'accès à l'instrument de paiement que vous avez choisi d'utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement. Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l'une de nos conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit d'annuler votre transaction.

De son côté, Incuntrà met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Paiement en plusieurs fois avec Klarna

Vous pouvez choisir de payer à l’aide de Klarna. Klarna vous fournira des modalités de paiement spécifiques.

Pour de plus amples informations ou en cas de question concernant votre paiement, consultez le site web de Klarna ou contactez le service client de Klarna.

TRANSPORT ET LIVRAISON

Mode de Livraison : le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire français, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination. Pour certains pays, il sera nécessaire de demander le prix du transport en cliquant sur un lien. Le Vendeur enverra ensuite un autre lien par e-mail qui permettra au Client de terminer sa Commande en ligne. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont dépendants des Modes de Livraison :

Transport normal : Le Vendeur utilisera les services de la Poste. Les délais varient en fonction du lieu de livraison et du poids du colis, et sont généralement compris entre 5 et 15 jours ouvrés.
Transport express : Dans ce cas, le Vendeur livre via un transporteur tel que Fedex ou UPS. Les délais sont variables et dépendent du lieu de Livraison, mais n'excèdent généralement pas 72h ouvrées.

Pour les Articles spéciaux (en terme de taille, volume, fragilité…), des conditions spécifiques, notamment en termes de Délai de Livraison, peuvent être convenues au cas par cas.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

Suite à la commande, le Vendeur communiquera un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre la progression de sa Commande.

Retard de Livraison : le Vendeur, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client.

Vérification de la Commande à son arrivée et réserves : le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de leur réception. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur et notifier au Vendeur les anomalies de la Livraison par courrier électronique (contact@incuntra.com). Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (contact@incuntra.com) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée à l'Article 7.2.

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un mail valide et une adresse d'expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu'il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d'expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT ET RETOURS

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse transmise par mail à :contact@incuntra.com

Le Client peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

A l'attention d'Incuntrà Galerie, dirigée par Sandra Agostini, entrepreneur individuelle, ayant son siège à Boulogne Billancourt (France) – immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 321 238 453 – email : contact@incuntra.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date (*) Barrer la mention inutile.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d'origine, complet(s), neuf(s) à l'adresse indiquée par mail. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d'origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client consommateur n’est (ne sont) pas repris.

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le Vendeur remboursera au Client le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles par la poste :

Réutilisez les emballages reçus au maximum, n'hésitez pas à ajouter plus de protection (papiers journaux ou craft en boule, papier bulle,

tissus...).

1) La première couche d'emballage autour de la pièce doit permettre de ne plus la sentir au toucher.

2) Placez-la dans le premier carton (le plus petit) et calez-la dedans, de manière à ce qu'elle ne bouge pas et ne touche pas les bords.

3) Placez ce carton fermé dans le second et calez-le de façon à ce qu'il ne touche pas les bords et à ce qu'il ne bouge pas non plus

Les retours peuvent être effectués en personne sur rendez-vous, à la galerie.

REMBOURSEMENT

Si vous n’êtes pas satisfait de votre article, vous pouvez retourner votre achat intact et inutilisé dans les 14 jours ouvrables à réception des articles (la date indiquée par le transporteur faisant foi). Le Client est responsable des frais d’expédition associés au retour d’un article non endommagé. Les frais de retour et d’envoi seront déduits du montant remboursé.

La marchandise retournée doit être non-utilisée et dans son emballage d’origine. Vous devez vous assurer que les produits fragiles arrivent intacts; toute marchandise arrivée abîmée, ébréchée ou cassée ne pourra être remboursée.

GARANTIES LÉGALES

Client
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :

Incuntrà Galerie, 92100 Boulogne Billancourt (France) - email : contact@incuntra.com

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Client Professionnel
La garantie de Vendeur, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures. La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’œuvre, déplacement, stockage... La garantie ainsi octroyée par le Vendeur est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de commande, et l'indemnisation par le Vendeur des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque...) est exclue.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. Le vendeur est en droit d'en obtenir restitution au cas où il ne serait payés à l'échéance. Le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits, ni le revendre ou le mettre en gage.

RÉSPONSABILITÉ ET GARANTIE D'INCUNTRA GALERIE

Incuntrà Galerie s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Par ailleurs, Incuntrà Galerie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité d'Incuntrà Galerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNÉES PERSONNELLES

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Les données personnelles relatives au Client ne sont destinées qu’à un usage exclusif d'Incuntrà Galerie et ne seront, en aucun cas, transmises à un tiers.

LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi française sans préjudice de l'application de la loi du pays résidence du client en application du reglement (CE) N° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( ROME I). La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclues.

RECLAMATION ET REGLET AMIABLE DES LITIGES

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur : Incuntrà Galerie, email : contact@incuntra.com.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l' l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l'année qui suit la demande du Client auprès du Vendeur, le Client peut ainsi, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.

Au niveau européen, le Client consommateur peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

À défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de France.

JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV opposant le vendeur à un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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